VU DANS LA PRESSE – AIDES

VU DANS LA PRESSE – AIDES

SEPTEMBRE 2020

Gérants non salariés :
les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit
si votre activité a été interrompue par suite du virus

Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître
2.400 € ou 1.800 €

Le montant des annulations de cotisations dont sont susceptibles de  bénéficier les non salariés dont l’activité principale a été interrompue par décret est fixé, selon le nature de l’activité exercée (voir ci-dessous), soit à 2.400 €, soit à 1.800 €.

Cette réduction porte sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 et elle s’applique dans la limite des montants dus au titre de cette même année.

Gérants ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Gérants non salariés dont l’activité principale :

soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ;
soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
– qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
– ou que la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Gérants ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € tous les Gérants non salariés qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’un activité impliquant l’accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l’épidémie.

Imputation de la réduction sur les cotisations provisionnelles

Normalement, vos cotisations provisionnelles au titre de 2020 sont calculées sur la base de vos revenus de 2018 ou de 2019. Toutefois, vous pouvez demander en lieu et place de ce revenu que vos cotisations soient calculées sur votre revenu estimé de 2020.

C’est donc en usant de cette possibilité que vous pouvez bénéficier de la réduction à laquelle vous êtes éligible sur vos cotisations provisionnelles. A cet effet, vous êtes autorisé(e) à appliquer sur votre revenu estimé pour 2020 un abattement de 5.000 € si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réduction de 2.400 €, ou un abattement de 3.500 € si vous avez droit à la réduction de 1.800 €.

Si le revenu définitif devait s’avérer supérieur au revenu estimé après abattement, la majoration de retard habituellement due dans pareil cas ne serait pas appliquée.

Non salariés du secteur agricole

Les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou 2 peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette forfaitaire annuelle, mais à condition qu’ils aient constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, s’ils le souhaitent :

par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de deux mois,
ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Cette option doit être exercée auprès de la MSA au plus tard le 15 septembre 2020 et elle est irrévocable.

Cependant, les cotisations et les contributions calculées sur l’assiette forfaitaire feront le cas échéant l’objet d’une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l’année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Source : Gerantdesarl.com –Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, J.O. du 2.

AOÛT 2020

Jusqu’à 4.000 € d’aide pour l’embauche
d’un jeune
de moins de 26 ans en CDI ou en CDD !

Le décret est paru le 6 août, mais cette aide, qui peut s’élever jusqu’à 4.000 €, s’applique aux embauches de jeunes réalisées dès le 1er août et jusqu’au 31 janvier 2021. Voici les conditions…

Employeurs éligibles

Sont éligibles à cette nouvelle aide pour l’embauche de jeunes tous les employeurs établis sur tout le territoire national (commerçants, artisans, professions libérales, PME, etc.), à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte, et des particuliers employeurs.

Embauches ouvrant droit à l’aide

Les employeurs peuvent demander le bénéfice de l’aide pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail, et dont la rémunération telle que prévue à ce contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.

Nota : l’employeur continue à bénéficier de l’aide si le salarié dépasse l’âge de 26 ans au cours de son contrat.

Toutefois, cette aide n’est attribuée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
La date de conclusion de son contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
Le recrutement du jeune n’a pas pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
Le salarié n’a pas appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Attention : en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 4.000 € au maximum pour un même salarié et pour un an d’emploi.
Cependant, ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Exemples : pour un salarié embauché à mi-temps, l’aide sera égale à 50 % du montant normalement dû. Pour un CDD à temps plein de 3 mois, l’aide sera égale à 4.000 x 3/12 = 1.000 €.
En outre, l’aide n’est pas due :

Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en chômage partiel ;
Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Versement de l’aide

Cette aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, mais elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre, et à terme échu.

Où s’adresser ?

La demande d’aide devra être effectuée en ligne, mais seulement à compter du 1er octobre prochain, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), et dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail.
Elle sera ensuite versée contre transmission chaque trimestre d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié (et mentionnant, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide – voir ci-dessus).
Le défaut de production de cette attestation dans les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, entraînera la perte définitive de l’aide au titre du trimestre considéré.

Source : Gerantdesarl.com – Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, J.O. du 6.

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