VU DANS LA PRESSE – FISCAL

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SEPTEMBRE 2020

IS, CVAE, formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les acomptes à verser pour les 14 et 15 septembre

Article publié le 9 sept. 2020

La mi-septembre constitue désormais une échéance fiscale importante. Pas moins de quatre acomptes peuvent le cas échéant être dus à cette date.

Acompte d’impôt sur les sociétés

Votre société est redevable, au plus tard ce 15 septembre 2020, d’un acompte d’impôt sur les sociétés si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
elle ne bénéficie pas (ou plus) de l’exonération d’impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
et l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l’impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes – CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d’I.S. Le montant à verser au titre de cet acompte est égal à :

3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
7,00 % de la part de ce bénéfice supérieure à 38.120 € et inférieure ou égale à 500.000 € ;
7,75 % de la part de ce bénéfice supérieure à 500.000 € (ou 8,333 % si ;le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros).

Attention : seules les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d”euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) peuvent bénéficier du taux de 7 %.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit ou du taux à 7 %, l’acompte est égal à 7,75 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Cet acompte d’IS doit être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique “déclarer”, puis “impôt sur les sociétés”, puis “relevé 2571” du 15/09/2020, sous peine d’une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.

Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les sociétés, à leur initiative, à minorer elles-mêmes le montant de cet acompte, voire de se dispenser de son versement.

Acompte de CVAE

Cet autre acompte doit être versé, toujours pour le 15 septembre prochain au plus tard, par les sociétés dont le montant de la CVAE de l’année dernière était supérieur à 3.000 €.

Il est égal à 50 % de la taxe totale due au titre de l’année dernière.

Cet acompte de CVAE doit lui aussi être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique “déclarer”, puis “CVAE”, sous peine d’une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.

Cependant, comme pour l’I.S., cet acompte de CVAE peut lui aussi faire l’objet d’une minoration de son montant.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés sont également redevables de leur deuxième acompte sur la contribution formation professionnelle et sur la taxe d’apprentissage (le premier acompte ayant dû être versé le 29 février 2020).

Ce acompte est égal à 38 % du montant de ces taxes dû au titre de 2019, et il doit être versé à l’OPCO dont relève votre société avant le 15 septembre prochain (donc au plus tard le 14).

Le solde devra quant à lui être versé au plus tard le 28 février 2021.

Source : Julie Marcino GerantdeSARL.com (liens utiles sur le site)

 

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